Cabinet Impinna | RGPD
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RGPD

NOTICE D’INFORMATION

Soucieux de respecter la réglementation sur la protection des données personnelles, le cabinet IMPINNA vous indique que les informations recueillies dans le cadre de la mission confiée sont régies selon les modalités ci-après exposées :

Article 1 : Le responsable de traitement

Le responsable de traitement est Maître Jimmy IMPINNA, Avocat au Barreau de MARSEILLE, exerçant ladite activité au 110, rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE, Tel :07.78.21.14.00

Article 2 : Finalité du traitement 

Le client est informé que la finalité du traitement de ses données personnelles a pour but l’exécution de la mission confiée par le client à l’Avocat dans le cadre de l’exercice ou la défense de ses droits et intérêts, y compris en justice.

Article 3 : Destinataires des données personnelles

Les données transmises à l’occasion de la mission confiée à l’avocat sont par nature soumises au secret professionnel.

Dans le cadre de l’exercice de la mission confiée à l’avocat, et en application du principe de minimisation des données, certaines sont susceptibles d’être transmises au service de comptabilité de l’avocat.

Dans l’hypothèse, où la défense des intérêts du client nécessite la saisine d’une juridiction, le client est informé que les intervenants à la procédure pourront être amenés à prendre connaissance des éléments versés aux débats. 

Article 4 : Durée de la conservation :

Les données personnelles récoltées par l’Avocat dans le cadre de la mission qu’il s’est vu confié par le client seront conservées de la manière suivante :

 

Finalité Base légale Catégories de données Catégories de personnes Durée
Prospection et animation Intérêt légitime Identité/Etat civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospects Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle

Clients

Prospects

Invités

3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat Identité/Etat civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Facturation Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
Recouvrement Identité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier

Clients Jusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption Respect d’obligations légales et réglementaires Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier

Clients 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
Comptabilité Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier Clients 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

Article 5 : les droits de la personne concernée :

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à ses données lui permettant de contrôler l’exactitude de ses données.

Il dispose également d’un droit à faire rectifier ses données ainsi qu’un droit à l’effacement de ces dernières, étant entendu que l’effacement ne pourra intervenir qu’à l’expiration des délais mentionnés à l’article précédent.

Si le client entend faire usage de l’un des droits énoncés ci-dessus, il conviendra d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception au responsable du traitement accompagné d’un justificatif à jour de son identité en précisant clairement l’objet de sa demande.

Dès réception de la demande, le responsable du traitement s’engage à y accéder dans les délais légaux.

En cas d’absence de réponse, le client est informé qu’il a la possibilité de d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.