Cabinet Impinna | Le procès
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Le procès

 

LA PHASE PREALABLE DE NEGOCIATION AVANT SAISINE

 
Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail il est nécessaire de tenter de parvenir à une résolution amiable du litige.
 

Préalablement à la saisine de la Juridiction prud’homale il est désormais obligatoire que les parties se rapprochent pour tenter de trouver une entente.

Dans ce cadre votre avocat prendra contact avec la partie adverse en défendant au mieux vos intérêts.

Si aucune résolution amiable n’est possible ou que la proposition faite n’est pas acceptable, cette phase préalable permettra de fixer les bases de la procédure judiciaire.

 

PHASE JUDICIAIRE : LA PROCEDURE PRUD’HOMALE

 

LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

 

Depuis le 1er Août 2016, et sauf le cas de la présentation volontaire des parties, l’introduction du procès prud’homal se matérialise par l’introduction d’une requête qui comporte les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile (identités des parties, objet de la demande, date, signature,…) la requête doit également contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et les chefs de celle-ci.
 
La requête doit être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions qui sont énumérées sur un bordereau annexé à la requête.
 
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
 
Ainsi si le salarié agit contre son seul employeur il conviendra de déposer deux exemplaires de la requête avec deux bordereaux accompagnés d’un exemplaire de pièces.
 
Il est important de préciser qu’aux fins de respecter le principe du contradictoire et préalablement à la convocation par devant le Bureau de conciliation et d’orientation ou devant le Bureau de Jugement le demandeur devra communiquer ses pièces au(x) défendeur(s).
 
La convocation est adressée par le greffe du Conseil de prud’hommes qui va aviser par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation ou de l’audience de Jugement lorsque le préalable de conciliation ne s’applique pas.
 
La convocation du défendeur s’effectue par LRAR par le greffe.

En cas de non-comparution sans motif légitime d’une partie il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie.